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Infos et doc : la réglementation parasismique


Les paragraphes qui suivent résument les dispositions de la réglementation française en matère de construction parasismique.
Les textes de référence cités peuvent être consultés grâce à des liens vers la base de données documentaire de l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques.
Vous pouvez aussi les trouver sur le site de Legifrance, rubrique "Journal Officiel".
Textes législatifs et réglementaires de référence
Le cadre général est fixé par la loi n87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée par la loi n95-101 du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement.
Les dispositions réglementaires correspondantes sont détaillées dans le décret n91-461 du 14 mai 1991 relatif à prévention du risque sismique, modifié par le décret n2000-892 du 13 septembre 2000, et dans l'arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite à risque normal.
Catégories et classes de bâtiments
Pour la prise en compte du risque sismique, le décret n91-461 du 14 mai 1991 introduit deux catégories pour les bâtiments, équipements et installations.
La catégorie dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre classes :
classe A : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique;
classe B : ceux dont la défaillance présente un risque dit moyen pour les personnes
classe C : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique
classe D : les bâtiments, les équipements et les installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public

L'arrêté du 29 mai 1997 précise les critères de cette classification.
 
La catégorie dite "à risque spécial" comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.
Zones de sismicité
Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite " à risque normal ", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante : zone 0, zone Ia, zone Ib, zone II, zone III.
La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre ces zones est définie par l'annexe du décret du 14 mai 1991.
Le site Prim.Net du Ministère de l'Aménagement du Teritoire et de l'Environnement permet de consulter en ligne la répartition des zones de sismicité sur le territoire de la France métropolitaine et d'outre-mer, avec des cartes par régions et des listes administratives.
Règles de construction applicables
Les règles de construction applicables sont celles de la norme NF P 06-013, référence DTU, Règles PS 92, Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments (arrêté du 29 mai 1997).
Elles sont applicables dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III, aux constructions neuves de classes B, C et D, ainsi qu'à certains travaux de surélévation, transformation, agrandissement, etc. de constructions existantes (art. 3 de l'arrêté du 29 mai 1997).
Pour les bâtiments appartenant à la classe B définis au paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme NF P 06-014 Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 et qui sont situés dans l'une des zones de sismicité Ia, Ib ou Il, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de l'application des règles PS 92.
Accélérations nominales de calcul
L'arrêté du 29 mai 1997 précise les valeurs de l'accélération nominale aN à appliquer, en fonction de la la zone de sismicité du bâtiment et de la classe (B, C, D) à laquelle il appartient.
Ces valeurs de l'accélération nominale sont celles qui figurent à l'article 3.3 des Règles PS 92.
Contrôle technique
Le décret n99-443 du 28 mai 1999 relatif au CCTG applicable aux marchés publics de contrôle technique introduit une Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme.
Lorsque le contrôle technique est obligatoire, "la mission complémentaire PS est ajoutée dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes".
Cette mission est définie comme suit :
"Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement visés par les règles parasismiques."